Cadre réglementaire
Le fonctionnement du GIC doit respecter les réglementations des principales lois suivantes :
- Journal officiel des cessions obligatoires de l'IRDAI
(312 Ko) - La loi de 2013 sur les sociétés (2.84MB)
- Loi de 1938 sur les assurances (970 Ko)
- Loi de 1972 sur les activités générales d'assurance (nationalisation) (334 Ko)
- Loi modifiant la loi sur les activités générales d'assurance (nationalisation). 2002 (182 Ko)
- Loi sur l'Autorité de réglementation et de développement des assurances, 1999 (142 Ko)