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Droit à l'information

Droit à l'information

Loi sur le droit à l'information, 2005 - Notification au Journal officiel (785 Ko)

Règles sur le droit à l'information, 2012 » – GSR. 603 (E) (116KB)

Format d'application RTI (56Ko)

Noms, désignations et autres détails du Responsables de l'information publique (146KB)

Conformité à la section 4(I) (b) de la loi RTI, 2005

Conformité en vertu de l'article 4(2) de la Loi RTI, 2005

 

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